CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Photographie professionnelle – Portraits – Corporate – Événementiel

Atelier au clair de lune
Micro-entreprise
SIRET : 89394707700028 
Adresse : 190 avenue de Meyrie 40600 BISCARROSSE
Email : auclairdelune.art@gmail.com

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations photographiques réalisées par Atelier au clair de lune.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Réservation et acompte

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une validation écrite.

Un acompte de 30 % est demandé à la réservation.

La réservation n’est effective qu’à réception de l’acompte.

En cas d’annulation par le client :

• l’acompte reste acquis au photographe ;

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros nets.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Le solde est à régler :

• avant la séance

• ou au plus tard le jour de la prestation

Aucune livraison d’images ne sera effectuée sans règlement complet.

En cas de retard de paiement (clients professionnels) :

• pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ;

• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

4. Déroulement de la prestation

Le client s’engage à :

• être ponctuel ;

• faciliter les prises de vue ;

• informer les personnes présentes de la présence du photographe.

Tout retard du client pourra entraîner une réduction du temps de séance sans diminution du tarif.

Toute heure supplémentaire commencée est due.

5. Livraison des photographies

Les photographies sont livrées :

• via galerie privée en ligne ;

• en format numérique haute définition ;

• dans un délai indicatif de 2 à 4 semaines.

Le photographe se réserve le droit de sélectionner les images livrées.

Les fichiers sont conservés pendant 6 mois. Au-delà, aucune garantie d’archivage n’est assurée.

6. Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le photographe demeure auteur et propriétaire exclusif des images réalisées.

Le client bénéficie d’un droit d’usage défini au devis (usage web, réseaux sociaux, communication professionnelle).

Toute utilisation à des fins publicitaires étendues, revente ou cession à des tiers nécessite un accord écrit préalable.

Toute modification, filtre ou altération des images est interdite sans autorisation écrite du photographe.

7. Option « Images réseaux sociaux »

Les images réalisées dans le cadre du forfait réseaux sociaux sont destinées à un usage digital uniquement.

Toute impression grand format ou exploitation commerciale élargie nécessite un accord écrit préalable.

8. Droit à l’image

Le client garantit avoir obtenu l’autorisation des personnes photographiées lors d’événements professionnels.

Sauf opposition écrite préalable, le photographe se réserve le droit d’utiliser certaines images à des fins de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux).

Toute demande de confidentialité doit être formulée par écrit avant la prestation.

9. Responsabilité

En cas de défaillance technique exceptionnelle, de perte de fichiers ou de force majeure, la responsabilité du photographe est limitée au remboursement des sommes versées.

Aucune indemnité pour préjudice indirect (perte d’exploitation, atteinte à l’image, etc.) ne pourra être réclamée.

10. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles.

11. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du photographe.